Certificat de cession (Cerfa 15776*02) : déclarer la cession de sa voiture

Le certificat de cession, ou formulaire Cerfa n°15776*02, est le document qui vous permet de déclarer la cession d'une voiture auprès des services du ministre de l'Intérieur. Il doit être rempli en deux exemplaires par le vendeur et l'acheteur. La cession doit ensuite être déclarée en ligne sur le site de l'ANTS.

Sommaire :

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📝 À quoi sert un certificat de cession ?

définition certificat de cession

Le certificat de cession est un document administratif qui permet de déclarer la cession d'un véhicule (voiture, 2 roues, etc.). Il s'agit du Cerfa n°15776*02.

Le but du certificat de cession est d'informer le ministère de l'Intérieur de la cession du véhicule, ce qui est obligatoire dès lors qu'il est déjà immatriculé en France. La déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours suivant la cession, en précisant l'identité du nouvel acquéreur.

Cette démarche permet ensuite au nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise à son nom. Cela décharge aussi le vendeur de toute responsabilité en cas d'infraction avec le véhicule, indiquant qu'il n'en est plus le propriétaire.

📍 Où trouver un certificat de cession ?

téléchargement certificat de cession

Vous pouvez aisément télécharger votre certificat de cession sur le site du service public, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Vous pouvez également le trouver sur le site de l'ANTS. Le téléchargement du certificat de cession est gratuit. Vous devez télécharger et imprimer votre certificat de cession en deux exemplaires, car il doit être rempli à la fois par le vendeur et par l'acheteur.

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🔎 Comment remplir un certificat de cession ?

remplir certificat de cession

Un certificat de cession se divise en trois parties :

  • Informations sur le véhicule ;
  • Identité de l'ancien propriétaire ;
  • Identité du nouveau propriétaire.

La première partie consiste donc à renseigner toutes les informations sur le véhicule cédé : son numéro d'immatriculation et son numéro d'identification, la date de première immatriculation, sa marque, sa version, le genre national, sa dénomination commerciale et le kilométrage inscrit au compteur.

Ces informations peuvent notamment être retrouvées sur la carte grise de la voiture. Vous devez également indiquer la présence ou non de la carte grise.

La deuxième partie concerne l'ancien propriétaire du véhicule, c'est-à-dire le vendeur. Il doit indiquer la nature de sa personne (personne physique, morale, etc.), son genre, son nom et son prénom, son SIRET le cas échéant et son adresse.

Par ailleurs, c'est dans cette partie que le vendeur indique s'il s'agit d'une cession simple, c'est-à-dire la vente d'une voiture d'occasion, ou d'une cession pour destruction.

Bon à savoir : si votre véhicule est trop abîmé pour être revendu, vous devez le faire détruire. La cession pour destruction ne peut se faire qu'auprès d'un centre VHU agréé. Comme pour une cession simple, un certificat de cession doit être rempli par le propriétaire du véhicule et par la casse auto.

Enfin, le vendeur doit renseigner la date et l'heure de la cession, le lieu de la vente et la remise des bons documents (certificat de situation administrative...). Il doit ensuite signer le certificat de cession.

Pour finir, c'est l'acheteur qui doit rempli la troisième partie du certificat de cession. Lui aussi doit indiquer la nature de sa personne, son genre, son nom et son prénom, son SIRET le cas échéant, ainsi que son adresse et sa date et son lieu de naissance. Il confirme avoir été bien informé de la situation administrative du véhicule cédé puis signe sous le lieu et la date de la cession.

🚘 Où envoyer le certificat de cession ?

envoyer certificat de cession

Le certificat de cession doit être remis et signé en deux exemplaires. Il doit ensuite parvenir aux services du ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire de la préfecture. Pour cela, le certificat de cession doit être envoyé dans les 15 jours suivant la vente.

Cependant, les démarches sont aujourd'hui dématérialisées. Depuis 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Il est cependant aussi possible de passer par un professionnel de l'automobile agréé (garagiste, concessionnaire, etc.) ou par un prestataire habilité. Si vous n'avez pas d'imprimante ni de scanner, vous trouverez des points numériques en préfecture et en sous-préfecture.

👨‍🔧 Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

déclaration de cession

Une fois le certificat de cession rempli, c'est au vendeur de le transmettre. Depuis 2017, la cession se déclare intégralement en ligne sur le site de l'ANTS. Le vendeur a 15 jours après la transaction pour effectuer la démarche.

L'acheteur a une autre formalité : celle de la demande de carte grise. Après la cession, il doit en effet demander une carte grise à son nom dans un délai d'un mois. Là aussi, la démarche s'effectue via le téléservice de l'ANTS et non plus en préfecture.

Bon à savoir : dans les deux cas, il est aussi possible de confier la démarche à un professionnel ou à un prestataire agréé.

Ça y est, vous savez tout sur le certificat de cession ! Comme vous l'avez compris à la lecture de cet article, il s'agit d'un document obligatoire en cas de vente de particulier à particulier ou de toute cession d'un véhicule. Le formulaire peut se remplir directement en ligne sur le site du service public avant de l'imprimer et de le signer.

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Photo de l’auteur Ariane

Ecrit par Ariane

Spécialiste de la courroie de distribution

13 juin 2022 15:53


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