Constat amiable : tout ce qu'il faut savoir

En cas d'accident de la circulation, un document permet d'apporter les circonstances et informations relatives à l'incident. Il indique ainsi toutes les personnes impliquées et permet de situer les responsabilités. Ce document est appelé constat amiable.

Sommaire :

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🚗 Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Qu'est-ce qu'un constat amiable

Le constat amiable est un document rempli en cas d'accident qui permet de situer les responsabilités des automobilistes. Il doit ainsi être établi sur les lieux de l'incident et en détailler les circonstances. Ainsi vous pourrez trouver les informations relatives à l'heure et le lieu de survenance, la date, l'identité des personnes concernées, le déroulement de l'accident, les dommages subis, etc.

Grâce au constat amiable, les assurances des automobilistes en cause pourront avoir la même version des faits. Cela permettra dès lors de fournir une indemnisation à l'assuré qui n'est pas en tort.

Important : même lorsque vous subissez un accident qui n'est pas grave, il est conseillé d'établir un constat amiable. Ainsi vous pourrez recevoir une indemnisation à hauteur du dommage que vous avez subi, tout en préservant votre bonus.

Le constat amiable dûment rempli devra ensuite être envoyé aux deux assureurs. S'agissant d'un document à l'amiable, ce document devra être signé par les deux conducteurs. Il ne faudra en aucun cas signer le constat amiable en cas de contrainte. D'ailleurs vous pouvez prendre des photos qui pourront faire l'objet de preuves en cas de problème.

📍 Où trouver un constat amiable ?

où trouver constat amiable

Si vous souhaitez faire un constat amiable, sachez que vous pouvez disposer de deux versions :

  • Une version papier : cette méthode traditionnelle est la plus courante. Le formulaire est téléchargeable sur le site de votre assureur. Il peut aussi vous en délivrer un sur demande.

Ayez les bons réflexes : n'hésitez pas à toujours garder des exemplaires de constats amiables dans la boîte à gants de votre voiture.

  • Une version électronique : sur l'application e-constat, il est possible de faire un constat amiable dotée de la même valeur juridique qu'un constat en version papier.

Il s'agit d'une application totalement gratuite et téléchargeable sur Google Play et Apple Store. La signature se fait directement sur l'écran de téléphone avec le doigt. Vous pourrez ensuite l'envoyer à votre assureur par voie électronique. Un SMS et un mail de confirmation comprenant un PDF du constat amiable vous seront ensuite envoyés.

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📝 Le constat amiable est-il obligatoire ?

constat amiable obligatoire ou facultatif

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire mais il est fortement recommandé en cas d'accident aussi léger soit-il. Il permettra ainsi de base aux assureurs pour situer les responsabilités de chacune des parties mais aussi pour fixer leur indemnisation.

Le refus d'établir un constat amiable ne constitue donc pas une infraction. Cependant même si vous n'êtes pas obligé de remplir ce document, vous devez rester sur les lieux de l'accident. À défaut on parlera de délit de fuite. Vous risquez dès lors un retrait de points sur votre permis de conduire, une amende mais aussi une peine de prison. En cas de refus par l'autre conducteur de remplir et signer le constat amiable, vous pouvez tout de même établir seul ce document. Pensez à bien relever son numéro d'immatriculation.

De plus vous pouvez prendre les coordonnées des témoins et indiquer sur le constat amiable le refus de signature de l'autre conducteur. En cas de fuite, mentionnez-le dans le constat et prévenez les forces de l'ordre.

⁉️ Constat amiable : comment le remplir ?

Comment remplir le constat amiable

Pour remplir un constat amiable, sachez que vous aurez un document avec des informations à fournir à la fois au recto mais aussi au verso. Au recto, vous verrez une zone réservée au véhicule A et une autre au véhicule B. Comprenez par là que ce document ne va concerner que deux conducteurs en cause. Cependant s'il s'agit d'un accident qui implique plusieurs automobilistes, vous allez devoir remplir autant de constats amiables.

Pour le remplir, renseignez les informations concernant votre identité, vos coordonnées, votre voiture (numéro d'immatriculation, pays, marque, etc.), votre compagnie d'assurance. Donnez également les circonstances de l'accident en cochant la case concernée dans la rubrique "Circonstances".

Toutefois si vous n'êtes concerné par aucune des circonstances de la liste, vous pouvez ne rien cocher. Dans la colonne "Observations", vous pourrez donner toutes les précisions nécessaires. N'hésitez pas à faire un croquis de l'accident et à bien relever tous les dégâts causés ainsi que les dommages subis aussi minimes soient-ils. Cela vous permettra dès lors d'être indemnisé correctement.

Attention : pour bien remplir le constat amiable, vous ne devez laisser au hasard aucun détail. Pensez dès lors à indiquer les feux, priorités, signalisation, obstacles, témoins s'il y a lieu. Servez-vous d'un stylo à bille et assurez-vous que votre écriture soit parfaitement lisible et les faits expliqués de façon claire. À défaut l'assureur pourrait partir sur une responsabilité commune.

Mentionnez aussi les éventuels désaccords. Le document devra ensuite être signé par les deux conducteurs concernés et envoyé à chacun des assureurs.

⏱️ Dans quel délai faire un constat amiable ?

Dans quel délai faire un constat amiable

Pour envoyer le constat amiable à votre assureur, vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés après l'accident. L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de vous rendre directement auprès de votre assureur pour lui remettre le document en mains propres. Si vous optez pour cette solution, n'oubliez pas de demander une preuve de dépôt.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le constat amiable est un document fortement recommandé. Il vous permet de communiquer avec votre assureur en lui délivrant toutes les informations relatives à l'accident que vous avez subi mais sert aussi à situer les responsabilités de chacune des parties. N'hésitez donc pas à le remplir à chaque fois que vous avez un accident même si celui-ci n'est pas grave.

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Photo de l’auteur Diariatou

Ecrit par Diariatou

Spécialiste de la courroie de distribution

3 mars 2022 12:58


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