Loi Hamon : tout ce qu'il faut savoir

La loi Hamon permet à un assuré de résilier un contrat d'assurance automobile d'au moins un an sans frais et sous n'importe quel motif. Elle permet également au nouvel assureur de se charger de la résiliation de l'ancien contrat de son assuré.

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💡 Qu'est-ce que la loi Hamon ?

loi hamon définition

La loi Hamon, aussi appelée loi sur la consommation, facilite la résiliation des contrats d'assurances par les consommateurs. Votée en 2014 et appliquée depuis le 1er janvier 2015, elle permet à un consommateur de résilier un contrat d'assurance, sous n'importe quel motif, sans frais de résiliation et sans délai la première année, au plus tard 14 jours avant la date anniversaire de souscription du contrat.

Quatre types de contrats sont concernés :

  • Les contrats d'assurance automobile ;
  • Les contrats d'assurance moto ;
  • Les contrats d'assurance habitation ;
  • Les contrats d'assurance de prêt.

Les contrats d'assurance santé comme les mutuelles ne sont cependant pas concernés par cette loi.

Les contrats concernés par la loi Hamon sont soumis à des conditions :

  • Ils doivent avoir été signés à partir du 1er janvier 2015 ;
  • Ils doivent posséder un engagement d'au moins un an ;
  • Leur date d'anniversaire doit être ultérieure à la date de publication du décret de la loi. Si ce n'est pas le cas, la demande de résiliation doit être réalisée après la prochaine reconduction tacite de l'année.

La loi Hamon a également permis d'élargir les droits de consommateur en cas d'achat sur internet et de souscription de contrat à tacite reconduction.

⁉️ Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon, le nouvel assureur automobile s'occupe des démarches de résiliation à la place de l'assuré. Pour résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon, vous devez procéder en suivant deux étapes :

  • Trouver un nouveau contrat d'assurance automobile. N'hésitez pas à comparer les offres des différentes compagnies d'assurance ;
  • Souscrire au nouveau contrat d'assurance auto : vous devez remplir le mandat envoyé par votre nouvel assureur l'autorisant à se charger de la résiliation de l'ancien contrat auto.

Suite à ces deux étapes, vous recevrez la totalité ou une partie du montant comme remboursement si vous avez déjà cotisé pour l'année.

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🔍 Loi Chatel ou loi Hamon ?

Loi Chatel ou loi Hamon

Alors que la loi Hamon facilite la résiliation des contrats, la loi Chatel oblige les compagnies d'assurance à informer leurs assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Appliquée depuis 2005, cette loi oblige les assurances à envoyer un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date de préavis du contrat.

La reconduction automatique est en effet fréquente pour les contrats d'assurance automobile et habitation.

La loi Chatel et la loi Hamon offrent donc plus de souplesse et de marge de manoeuvre aux consommateurs en matière de contrat d'assurance.

📝 Comment écrire une lettre de résiliation avec la loi Hamon ?

écrire une lettre de résiliation avec la loi Hamon

Pour trouver un modèle de lettre de résiliation de contrat auto, vous pouvez chercher des modèles sur internet. Le modèle de lettre à choisir dépend du type de résiliation demandée : résiliation d'un contrat arrivé à échéance, résiliation de contrat auto après la vente d'un véhicule, résiliation en vertu de la loi Hamon ou Chatel, etc.

Dans tous les cas, une lettre de résiliation doit inclure les coordonnées personnelles de l'assuré, le numéro de contrat d'assurance, la date et une signature. Certaines résiliations vous obligent également à inclure le numéro d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.

La loi Hamon est donc complémentaire de la loi Chatel dans le sens où elles offrent toutes deux plus de transparence et de possibilités aux consommateurs en matière de contrat d'assurance. Pour choisir votre nouvelle compagnie d'assurance, n'hésitez pas à comparer les prix et à demander un devis.

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Photo de l’auteur Mauranne

Ecrit par Mauranne

Spécialiste de la courroie de distribution

8 avril 2022 14:23


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