Quitus fiscal : tout ce que vous devez savoir

Lorsque vous effectuez un achat de véhicule hors de la France mais au sein de l'Union Européenne, vous avez besoin d'un document qui permet de prouver que vous êtes bien en règle en ce qui concerne le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il s'agit, dès lors, du quitus fiscal. Il vous sera utile pour l'immatriculation de votre voiture en France.

Sommaire :

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💨 À quoi sert le quitus fiscal ?

À quoi sert le quitus fiscal

Encore appelé certificat fiscal, le quitus fiscal est un document qui permet de prouver que l'acheteur d'un véhicule dans un autre pays de l'Union Européenne que la France s'est bien acquitté du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il s'agit donc d'un document obligatoire si vous souhaitez faire une demande d'immatriculation de votre voiture en France.

Grâce au quitus fiscal, vous allez ainsi pouvoir faire votre demande de carte grise. L'administration fiscale se charge de délivrer le quitus fiscal.

Attention : le quitus fiscal n'est requis que quand la voiture est achetée dans un pays de l'UE. Lors d'un achat en dehors de cette zone, il faudra présenter un certificat de dédouanement. Cela veut, dès lors, dire que vous devrez payer la TVA de 20 % auprès de la douane.

🗓️ Quand faire une demande de quitus fiscal ?

Quand faire une demande de quitus fiscal

Dès que vous achetez un véhicule dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, vous devez faire une demande de quitus fiscal. Cette règle s'applique que votre voiture soit neuve ou d'occasion. Mais tous les véhicules ne sont pas concernés par ce document. En effet, sont exclus les remorques, les semi-remorques, les véhicules forestiers ou encore agricoles.

Une fois le véhicule acheté, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire votre demande de quitus fiscal auprès du service compétent.

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📝 Comment obtenir un quitus fiscal ?

Comment obtenir un quitus fiscal

Pour effectuer une demande de quitus fiscal, vous devez remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD et le fournir avec les pièces nécessaires. La démarche peut être faite directement au guichet ou par courriel. En effet, pour connaître la procédure qui vous concerne exactement, vous allez devoir vous référer à votre département de résidence car celle-ci varie d'un département à un autre.

Les justificatifs à présenter lors de la demande de quitus fiscal sont les suivants :

  • La carte grise que vous avez obtenue dans le pays d'achat de la voiture ;
  • Un justificatif de domicile en France ;
  • Une pièce d'identité au nom de l'acheteur ;
  • Le certificat de cession ou la facture d'achat de la voiture.

Une traduction certifiée peut être requise si la carte grise ou encore la facture n'est pas en français. S'il s'agit d'une voiture neuve, un certificat de conformité (COC) peut aussi vous être demandé.

📍 Où faire la demande de quitus fiscal ?

Où faire la demande de quitus fiscal

En fonction de votre département de résidence, l'endroit où vous pouvez faire votre demande de quitus fiscal va différer. En effet, celle-ci peut être effectuée :

  • Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
  • Auprès du service national des quitus.

Prenez donc les renseignements nécessaires selon votre adresse de résidence. N'hésitez pas à contacter le service en question avant car beaucoup proposent une démarche dématérialisée. Pour cela, rendez vous sur le site impot.gouv.fr.

Bon à savoir : pour la plupart des départements, les SIE s'occupent de la délivrance du quitus fiscal. Toutefois, dans certains départements comme la Moselle, le Pas-de-Calais, Le Nord, le Bas-Rhin, la demande de quitus fiscal s'effectue au niveau du service national des quitus.

💸 Quel est le prix d'un quitus fiscal ?

Prix d'un quitus fiscal

La demande de quitus fiscal est totalement gratuite. Vous devez tout simplement vous acquitter du paiement de la TVA de 20 % si la voiture est neuve, qu'elle a mins de 6 000 kilomètres au compteur ou encore que sa première mise en circulation date de moins de 6 mois.

La TVA devra ainsi être payée par virement bancaire au profit du centre des impôts du lieu de résidence de l'acquéreur. S'il s'agit d'une voiture d'occasion, un document attestant que le véhicule n'est pas soumis à la TVA vous sera délivré.

Le quitus fiscal est un document administratif que vous devez obligatoirement présenter si vous achetez une voiture dans un pays de l'Union Européenne autre que la France. Il permet de prouver que vous êtes bien en règle avec la TVA. La demande se fait dans un délai de 15 jours après l'achat du véhicule et selon votre département de résidence, vous devrez vous rapprocher du SIE ou du service national des quitus.

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Photo de l’auteur Diariatou

Ecrit par Diariatou

Spécialiste de la courroie de distribution

30 mai 2022 10:16


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