Vendre une voiture sans contrôle technique : est-ce possible ?

En France, il n'est possible de vendre une voiture sans contrôle technique que si elle est cédée à un professionnel (concession ou garage), si elle a moins de 4 ans ou si elle n'est pas soumise à l'obligation de contrôle technique. Dans tout autre cas, le vendeur est obligé de fournir une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

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🔎 Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

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Le contrôle technique est obligatoire en France. Il doit s'effectuer dans un centre agréé tous les deux ans à partir du quatrième anniversaire de la voiture. Le premier contrôle technique d'un véhicule se fait dans les 6 mois qui précèdent cet anniversaire.

Lors d'une vente de voiture, le contrôle technique est aussi obligatoire dans la plupart des cas. Une preuve de contrôle technique réussi datant de moins de 6 mois doit être fournie avec le reste des documents administratifs liés à la vente.

Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique :

  • Si la voiture est vendue à un professionnel de l'automobile ;
  • Si la voiture ne fait pas partie des véhicules soumis à l'obligation du contrôle technique (voiture de collection, véhicule diplomatique, etc.) ;
  • Si la voiture n'a pas encore 4 ans.

Conformément à la législation qui encadre le contrôle technique, certaines voitures ne sont pas soumises à cette obligation. C'est le cas par exemple des voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés ou encore de certaines voitures de collection.

De même, un véhicule très récent qui n'a pas encore passé le quatrième anniversaire de sa première mise en circulation n'est pas encore soumis à l'obligation du contrôle technique et peut dès lors être revendu sans preuve de contrôle technique.

Enfin, si le contrôle technique est obligatoire lors d'une vente entre particuliers, ce n'est pas le cas si la voiture est vendue à un professionnel : garage, concession ou professionnel agréé (casse, broyeur). Dans ce cas, il est possible de vendre la voiture sans contrôle technique quelle que soit sa date de mise en circulation.

Le saviez-vous ? En France, il n'est plus possible de vendre une voiture pour pièces à un particulier. Si vous voulez vendre votre voiture pour pièces à un professionnel, vous aurez besoin d'une preuve de contrôle technique, sauf en cas de cession pour destruction.

📝 Quelles sanctions en cas de vente d'une voiture sans contrôle technique ?

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En tant qu'acheteur, vous devez être vigilant au moment de la vente d'une voiture : fournir une preuve de contrôle technique est une obligation légale imposée au vendeur. Sans cela, vous risquez de ne pas pouvoir faire la carte grise de votre nouvelle voiture.

Par ailleurs, un défaut de contrôle technique est passible d'une amende de 135 €, qui peut aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation du véhicule.

En tant que vendeur, vous devez vendre votre voiture avec le contrôle technique sous peine de voir la vente annulée pour vice caché. L'acheteur est aussi en droit de demander une diminution du prix. Surtout, vous risquez qu'il porte plainte contre lui et demande des dommages et intérêts.

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🚗 Comment vendre une voiture sans contrôle technique ?

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Vous ne pouvez vendre une voiture sans contrôle technique que si la vente se fait dans l'une des conditions suivantes :

  • La voiture est vendue pour destruction ;
  • La voiture est vendue à un concessionnaire ou un garagiste ;
  • La date de mise en circulation du véhicule était il y a moins de quatre ans ;
  • Il s'agit d'une voiture non soumise à l'obligation de contrôle technique.

Dans ce cas, vous n'avez qu'à suivre le processus classique d'une vente. Vous devrez fournir plusieurs documents à l'acheteur :

Bon à savoir : en cas de cession pour destruction, qui ne peut se faire qu'auprès d'un professionnel agréé, la carte grise doit être barrée et porter la mention "Cédée pour destruction le jj/mm/aa". Elle devra être envoyée à la préfecture en même temps que le certificat de destruction, mais c'est généralement le centre VHU qui s'en charge.

Vous savez à présent dans quelles conditions vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique ! Si votre voiture ne répond à aucun de ces critères, la vente ne peut se faire qu'avec une preuve de contrôle technique ou de contre-visite réussie.

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Photo de l’auteur Ariane

Ecrit par Ariane

Spécialiste de la courroie de distribution

23 août 2021 15:29


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