Vice caché de voiture : définition, conséquences et recours

Certains défauts peuvent être dissimulés lors de la vente d'une voiture. Lorsqu'ils la rendent impropre à l'usage et qu'il est prouvé qu'ils sont antérieurs à la vente, le nouvel acquéreur peut invoquer la garantie vice caché qui permet d'obtenir une réduction du prix ou une annulation.

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💡 Qu'est-ce qu'un vice caché de voiture ?

définition vice caché voiture

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement délivrer à l'acheteur une voiture exempte de vice caché. Un système de garantie (contre les vices cachés) est ainsi mis en place pour protéger l'acquéreur, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou encore d'occasion.

Les vices cachés de voiture sont définis comme des défauts rendant impropres son usage, qui en diminuent l'usage à tel point que la vente n'aurait pu avoir lieu si l'acheteur en avait eu connaissance ou qu'elle serait effectuée à un prix relativement plus bas. Il doit être indécelé lors de l'achat du véhicule.

En cas de vice caché sur une voiture, il est possible de demander la diminution du prix d'achat ou l'annulation de la vente en invoquant la garantie contre les vice caché. Mais, certaines conditions sont requises :

  • Le vice doit exister au moment de la vente : c'est par exemple le cas d'un défaut de fabrication d'une pièce, d'un endommagement anormal ou prématuré, etc. ;
  • Le vice doit être grave : il faut qu'il soit assez grave pour altérer l'usage de la voiture à tel point que vous n'auriez pas conclu la vente si vous l'aviez détecté plus tôt ;
  • Le vice doit être occulte : il ne doit pas être visible, contrairement aux vices apparents qui sont décelables sans démontage ou lors du contrôle technique.

Important : la garantie vice caché est valable pour les ventes de voiture (neuve et d'occasion) impliquant un vendeur particulier ou professionnel. Une exclusion est cependant faite des ventes aux enchères, et ce même si toutes les conditions sont réunies.

⚠️ Comment faire pour prouver un vice caché sur une voiture ?

prouver vice caché

Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de la présence d'un vice caché au moment de l'achat de la voiture. Le Code civil prévoit un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché. Pour la garantie vice caché par contre, vous disposez d'une durée de 5 ans après la date d'achat de la voiture.

Afin d'apporter la preuve du vice caché sur une voiture, il faut montrer qu'il est non apparent, antérieur à la vente et qu'il est très grave. Vous pouvez pour cela passer par :

  • Un garagiste : cela vous permettra de prouver l'usure anormale des pièces. Nous vous conseillons de garder avec vous les factures des réparations et les pièces défectueuses. Sachez cependant qu'il ne s'agit pas de la meilleure option pour prouver un vice caché sur une voiture ;
  • Un expert automobile : n'hésitez pas à consulter les termes de votre contrat d'assurance auto ou à contacter votre compagnie d'assurance pour voir si elle couvre les frais qui y sont liés. Elle pourra ainsi vous renseigner sur les démarches à effectuer.

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🛑 Comment annuler une vente de voiture suite à un vice caché ?

annuler vente voiture pour vice caché

Pour que la vente puisse être annulée pour vice caché, l'acheteur doit montrer que toutes les conditions sont réunies et agir dans un délai de 2 ans suivant la découverte du vice. Vous pouvez tenter un règlement à l'amiable en contactant directement le vendeur. En cas de litige, invoquez la garantie pour vice caché en apportant les preuves issues d'une expertise par exemple. Puis, introduisez une procédure judiciaire en vue de l'annulation de la vente pour vice caché.

S'il est bien prouvé, vous allez devoir remettre le véhicule au vendeur. Il devra quant à lui vous restituer les sommes déjà versées pour l'achat et les éventuels frais : il s'agit d'une action rédhibitoire. Il est aussi possible de demander une réduction du prix d'achat : c'est ce que l'on appelle une action estimatoire.

Pour une vente effectuée par un professionnel, vous pouvez demander le paiement de dommages et intérêts si vous considérez qu'il avait connaissance des vices au moment de l'achat ou tout simplement en réparation des préjudices que vous avez subis.

Un vice caché sur une voiture est un défaut qui rend son usage impropre ou qui réduit fortement sa valeur. Lorsqu'il est prouvé, l'acheteur peut demander que la vente soit annulée ou que le prix d'achat soit revu à la baisse. Dans tous les cas, vous pouvez d'abord tenter un règlement à l'amiable avant d'introduire une procédure judiciaire.

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Photo de l’auteur Diariatou

Ecrit par Diariatou

Spécialiste de la courroie de distribution

12 décembre 2022 14:34


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