Contravention : contestation et paiement

Une contravention est due à une infraction, plus ou moins grave selon sa classe. Elle est généralement reçue par courrier postal plusieurs jours après la date de l'infraction constatée. Vous avez ensuite 15 jours pour la payer ou 45 jours pour la contester.

Sommaire :

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🔎 Comment savoir si on a eu une contravention ?

comment savoir si on a eu une contravention

Généralement, vous recevrez une contravention sous la forme d'un procès verbal envoyé à l'adresse du propriétaire de la carte grise du véhicule verbalisé. Ce procès verbal comporte le montant de la contravention, le nombre de points retirés sur le permis de conduire, la date ainsi que la description de l'infraction constatée.

Ce constat peut avoir été fait lors d'un contrôle routier ou par un flash de radar par exemple.

Vous pouvez recevoir le procès verbal de la contravention par email si ce dernier a été communiqué aux forces de l'ordre lors du contrôle ou par le propriétaire du véhicule si vous aviez emprunté ce dernier lors de l'infraction.

Notez qu'une contravention est toujours visible sur votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Vous y trouverez toutes les informations relatives au procès verbal.

📅 Contravention : combien de temps pour la recevoir ?

contravention : combien de temps pour la recevoir

Il n'y a pas de délai prédéfini relatif à l'envoi d'une contravention. Le délai minimum est de 5 jours et concerne l'envoi des contravention constatées par des radars automatiques, que ce soient des radars de vitesse ou des radars de feu rouge.

Pour les constats lors de contrôles routiers avec des radars mobiles, le délai moyen est de 7 jours mais peut atteindre 1 mois.

Notez que vous devez payer une contravention dans les 15 jours qui suivent sa date d'envoi et que sans paiement ou contestation au bout de 45 jours, le montant de la contravention est majoré.

Si toutefois vous n'avez reçu aucun procès verbal un an après l'infraction, cette dernière est alors prescrite.

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⁉️ Comment contester une contravention ?

comment contester une contravention

Vous pouvez contester une contravention dans un délai de 45 jours. Pour les majorations, ce délai est de 3 mois.

Pour effectuer une contestation, vous devez fournir des preuves attestant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Cela peut être le cas si vous aviez prêté votre véhicule ou si ce dernier vous a été volé.

La contestation s'effectue soit par courrier, soit sur le site de l'ANTAI.

Pour une contestation par courrier, vous devez envoyer un formulaire de requête en recommandé avec avis de réception à l'officier du ministère public.

Pour contester une contravention sur le site de l'ANTAI, vous devez vous rendre sur l'onglet contestation et renseigner les informations demandées : nom et prénom du propriétaire de la carte grise, plaque d'immatriculation du véhicule ou encore date et numéro de l'avis de contravention.

Le fait de payer une contravention équivaut à une reconnaissance de l'infraction. Vous ne pouvez donc pas contester cette dernière après l'avoir payée.

📍 Où payer une contravention ?

où payer une contravention

Il existe plusieurs moyens pour payer une contravention :

  • Par courrier postal par le biais d'envoi de la carte de paiement de la contravention avec un chèque à l'ordre de la direction générale des finances publiques ou du Trésor Public ;
  • Par timbre dématérialisé en vous rendant dans un tabac habilité à recevoir les paiements électroniques liés à des infractions ;
  • Dans un centre des finances publiques par espèces, par carte bancaire ou par chèque ;
  • Par téléphone en contactant le serveur local qui gère le télépaiement des amendes ;
  • En ligne sur le site amendes.gouv.fr.

💸 Comment payer une contravention en ligne ?

comment payer une contravention en ligne

Le prix d'une contravention varie de 35 à 135€ en fonction de sa classe. Elle peut également s'accompagner d'une perte de points sur le permis de conduire. Les infractions les plus graves, de classe 5, coûtent 135€ et entraînent une perte de 6 points sur le permis.

Pour payer une contravention en ligne, vous devez vous rendre sur le site amendes.gouv.fr et renseigner le numéro de télépaiement ainsi que la clé qui se situent sur la carte de paiement envoyée avec le procès verbal.

Une contravention est donc due à une infraction constatée par un radar fixe ou mobile ou encore lors d'un contrôle par les forces de l'ordre. Pour la contester vous devez fournir des preuves dans un délai maximum de 45 jours ou la payer 15 jours après l'envoi du procès verbal. Si le délai n'est pas respecté, vous risquez de voir le montant de l'infraction majoré.

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Photo de l’auteur Mauranne

Ecrit par Mauranne

Spécialiste de la courroie de distribution

18 mai 2022 15:39


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